DROIT ADMINISTRATIF & FISCALITE


DECISIONS ADMINISTRATIVES

Tout citoyen est régulièrement soumis aux règles administratives de son canton et de la Confédération, pour des sujets divers et variés.

Face à une décision de l’administration, chacun d’entre nous a pu un jour se sentir démuni, avec le sentiment que celle-ci était injustifiée.

Vous avez ainsi, par exemple, reçu : 
> une décision de refus d’une subvention que vous avez demandée et auquel vous considérez avoir le droit,
> une décision de  refus d’un permis de construire, 
> une décision de refus d’une déduction fiscale pour laquelle vous considérez remplir les conditions, 
> une amende d’ordre ou, de manière plus générale, 
> une décision administrative exprimée en votre défaveur,

Nous pouvons vous aider à mettre en forme vos arguments pour contester la décision prise à votre endroit auprès de l’administration cantonale ou fédérale concernée.

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IMPÔTS ET DROIT FISCAL

De manière spécifique, vous rencontrez des complications avec l’Administration fiscale suisse et ne savez pas comment vous y prendre pour régler cette problématique.

Outre le fait que nous pouvons faire valoir vos arguments dans un courrier à l’attention de l’Administration fiscale pour vous, nous pouvons également vous proposer une consultation personnalisée avec un comptable de confiance avec lequel nous travaillons régulièrement, qui pourra répondre à toutes vos questions relatives à votre déclaration fiscale (ex. au sujet des déductions fiscales) et vous assister pour la remplir, voire la compléter pour vous, sur demande. 

Cette prestation annexe que Jurisredac vous propose pourra ainsi vous permettre de réunir tout besoin d’assistance dans votre déclaration fiscale avec une éventuelle décision subséquente de procéder à un recours administratif auprès des autorités compétentes, en cas de désaccord en lien avec votre déclaration d’impôts.

Contactez-nous dès maintenant !

Rendez-vous sur ces pages si vous souhaitez bénéficier de notre expertise, également mais pas uniquement dans les domaines suivants :

Litiges au travail
Constructions
Poursuites pour dettes
Baux et loyers
Contrats
Sauvegarde des intérêts de l’enfant
Divorces
Successions